Conditions générales

Maison bois aquitaine

 

Contrat de construction

CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I – OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat de construction à prix et délais convenus, régi par les articles L.231-1 et suivants et R.231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) ; tels qu’ils résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application.

Il répond également aux obligations de l’article

L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tel qu’il résulte de l’article 20 de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, ainsi qu’à celles de la loi n° 9-596 du 13 juillet 1979.

Le projet établi pour l’exécution du présent contrat est conforme aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment à son livre 1er ainsi qu’aux règles visées au Code de l’Urbanisme applicables au terrain de la construction.

Par application de la protection d’ordre public institué par l’article L.230 du C.C.H, le Maître de l’Ouvrage pourra invoquer la nullité, outre celle de la convention, de tout document qui ne respecterait pas les prescriptions des articles L.231-1 et suivants et R.231-1 et suivants ainsi que leurs documents d’application.

La personne désignée aux Conditions Particulières (CP. 1.1), et ci-après dénommée le Constructeur se charge en conformité avec les règles de construction prescrites en application du C.C.H., notamment de son livre 1er et du Code de l’Urbanisme, de la construction d’un bâtiment ne comportant pas plus de deux logements, pour le compte de la personne dénommée le Maître de l’Ouvrage et désignée aux Conditions Particulières du contrat au C.P. 1.1.

Article 1 – La Construction

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier, y compris tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble sont présentés dans les deux documents ci-après, annexés au contrat :

Le Plan :

Le plan à l’échelle minimale au 1/100eme, comprenant une vue perspective de l’immeuble, comportent les coupes et élévations, les cotes utiles, l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, ainsi que les caractéristiques des éléments d’équipement cités au premier alinéa du présent article, les travaux d’adaptation au sol et les raccordements aux réseaux divers. Le plan est daté et signé par les parties (article C.P. 1.3).

L’auteur du plan conserve la propriété du plan, des études et avant-projet avec l’exclusivité des droits, notamment de reproduction, conformément à la loi du 11 mars 1957.

La Notice Descriptive :

La notice descriptive, donnant les caractéristiques techniques du bâtiment et des travaux cités au premier alinéa du présent article, décrit et chiffre les travaux non compris dans le prix convenu, c’est-à-dire ceux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution.

La notice descriptive mentionne également les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions de chauffage, d’eau, d’électricité, de gaz, de réseaux divers, assurés par les services publics, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix convenu de ceux, s’il y a lieu, qui sont à la charge du Maître de l’Ouvrage.

Le dessouchage, le débroussaillage, la démolition éventuelle des constructions existantes, la réalisation de l’accessibilité du chantier aux camions et aux engins, doivent être chiffrés en non compris dans le prix convenu et dans la notice descriptive. Dans le cas contraire, ils sont réputés inclus dans le prix convenu.

Au contrat sont également annexés, conformément aux obligations légales :

– la notice d’information établie dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 28 novembre 1991

– la notice descriptive entièrement renseignée conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel pris en application de l’article R.231-4 du C.C.H

– le plan daté et signé par le Maître de l’Ouvrage sur chaque feuillet

– les Conditions Particulières

– les Conditions Générales

Seront joints avant l’expiration du délai définitif des conditions suspensives (C.P. 3.4)

– la copie du permis de construire et le cas échéant des autres autorisations administratives

– l’attestation de la garantie financière de remboursement, lorsqu’elle est requise (article C.G. 4)

– l’attestation nominative de la garantie financière de livraison (article C.G. 13)

– l’assurance de dommages (article C.G. 12)

Le plan et la notice descriptive sont considérés comme définitifs à la signature du contrat. Toutes les modifications ne seront alors que librement consenties par chacune des parties et aucune modification ne pourra donc être imposée par le Constructeur à titre onéreux ou par le Maître de l’Ouvrage à titre gratuit. Dans les conditions de l’alinéa précédent, une modification fera alors l’objet d’un avenant numéroté, daté et signé par les deux parties reprenant tous les éléments d’appréciation de la modification et en particulier le coût de l’avenant, le nouveau prix convenu ainsi que les réductions ou prolongations des délais induits par cette modification. S’ils sont concernés, le plan et la notice descriptive modifiés, datés et signés, accompagneront l’avenant.

Seules les conditions expressément stipulées ou modifiées dans un avenant sont opposables à ce titre à chacune des parties.

Le Constructeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le Maître de l’Ouvrage s’est réservé l’exécution (travaux non compris dans le prix convenu), aux prix et conditions mentionnés au contrat, dont celle de révision du prix, si le Maître de l’Ouvrage en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les QUATRE MOIS qui suivent la signature du contrat conformément à l’article L.231-7 du CCH.

Cette demande, sans incidence sur le coût du bâtiment à construire, mais modifiant le prix convenu, donnera lieu à l’établissement d’un avenant spécifique devant être signé par le Maître de l’Ouvrage pour pouvoir être opposable au GARANT après envoi, SANS DELAI, par le Constructeur.

L’avenant, réputé présenter un prix dont la date de valeur est celle du contrat initial, suivra ses modalités de révision, selon l’option choisie par les parties aux Conditions Particulières, article C.P. 2.2.

En dehors de l’obligation d’exécution découlant de cet avenant spécifique, l’acceptation par le Constructeur de la réalisation de travaux supplémentaires non prévus par le présent contrat, MEME SANS INCIDENCE SUR LE DELAI D’EXECUTION (voir également Chapitre II), devra faire l’objet d’un avenant à communiquer SANS DELAI au GARANT et fixant les conditions de leur réalisation.

Article 2 – Le prix convenu et le coût du bâtiment à construire

Le coût du bâtiment à construire précisé aux Conditions Particulières, article C.P. 2.1, est égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution.

Le coût du bâtiment à construire est établi selon les conditions économiques et fiscales en vigueur A LA DATE de la signature du présent contrat. En cas de variation du taux de T.V.A., son incidence sera automatiquement répercutée dans le prix.

Le coût du bâtiment à construire ne comprend pas, notamment :

  • les honoraires d’architecte de lotissement, s’il y a lieu ;

  • les frais relatifs à l’intervention d’un géomètre, pour l’établissement du plan et du bornage du terrain destiné à l’implantation de l’immeuble ;

  • les frais relatifs à l’intervention d’un professionnel susceptible d’assister le Maître de l’Ouvrage lors de la réception des travaux (Article 6). Ces frais sont à la charge du Maître de l’Ouvrage ;

  • le montant des taxes d’urbanisme dues par ce dernier, pour lesquelles le Constructeur communique des valeurs, à titre indicatif ;

  • le montant de l’assurance dommages-ouvrage (voir l’article C.G. 12).

Le prix convenu, forfaitaire et définitif, est révisable selon l’option choisie par les parties aux Conditions Particulières, article C.P. 2.2. Il comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du Constructeur, y compris les taxes récupérables, les coûts du plan de la construction, de la garantie de livraison, de la garantie de remboursement, ainsi que, s’il y a lieu, le montant des frais d’étude du terrain pour l’implantation du bâtiment (étude de sol).

Le coût des travaux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution figure sur la notice descriptive qui porte, une mention manuscrite, signée, par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge et en précise le montant (voir l’article C.P. 2.1).

APRES signature par les parties, toutes les pièces du contrat seront adressées sans RETARD par le Constructeur au garant désigné aux C.P. 1.2

Article 3 – La révision du prix

Le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT 01, publié mensuellement au Journal Officiel (J.O.) par le Ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, suivant celle des deux options, a) ou b) figurant ci-après, choisie par les parties aux Conditions Particulières, article C.P. 2.2. :

  • Option a) Révision du prix d’après la variation de l’indice BT 01 observée entre la DATE de la signature du présent contrat, date de valeur étendue à l’avenant spécifique résultant du transfert au Constructeur des travaux dont le Maître de l’Ouvrage ne se réserve plus

  • l’exécution (article 1), ou CELLE de chacun des autres avenants éventuels signés AVANT la date butoir ci-dessous précisée et celle même DATE butoir correspondant à l’expiration du délai d’UN MOIS suivant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • DATE de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

  • DATE d’obtention du ou des prêts demandés pour le financement de la construction, que le recours au crédit par le Maître de l’Ouvrage soit mentionné ou non au présent contrat (application du deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier).

  • Le PRIX révisé dans le cadre de l’option a) ne subira plus ensuite aucune variation.

    – Option b) Révision du prix de chaque appel de fonds, sur la base de 70 % de la variation de l’indice BT 01, entre la DATE de la signature du présent contrat, date de valeur étendue à l’avenant spécifique cité dans l’option a), ou CELLE de chacun des autres avenants éventuels et la DATE de chaque appel de fonds, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de NEUF MOIS APRES la DATE butoir définie dans l’option a) ci-dessus, lorsque la livraison prévue du bâtiment aura lieu après cette époque (DATE butoir + NEUF MOIS).

    L’indice BT 01 servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice mensuel publié au J.O au JOUR de la signature du contrat, date de valeur étendue à l’avenant spécifique cité dans l’option a) ou à CEUX de signature des autres avenants éventuels. Les Conditions Particulières, article C.P. 2.2., et les avenants doivent mentionner les valeurs de l’indice de base.

    La variation de l’indice BT 01 prise en compte résultera de la comparaison de l’indice de base avec le dernier indice qui sera publié au J.O. avant la DATE de chaque appel de fonds (option b) ou avant CELLE de la DATE butoir (option a).

    A défaut de la mention d’information du Maître de l’Ouvrage des modalités de révision du prix et de la précision de l’option choisie d’un commun accord par les parties, le prix figurant au contrat n’est pas révisable.

Article 4 – Les modalités de paiement ; les RESPONSABILITÉS du PRÉTEUR

Chaque appel de fonds du Constructeur fera état de la réalisation de l’événement ou de l’avancement des travaux le justifiant. Des réunions de chantier pourront avoir lieu, à cette occasion, à la demande du Maître de l’Ouvrage et aboutir à l’établissement d’un rapport de chantier.

Le Constructeur apporte la preuve, au moyen d’une attestation de garantie de remboursement, tel que défini à l’article 14 des Condition Générales et établie par le GARANT pour les paiements effectués par le Maître de l’Ouvrage AVANT l’ouverture du chantier, pour le cas où le contrat ne pourrait pas être exécuté par suite de la mise en jeu de la FACULTÉ DE RÉTRACTATION ou des CONDITIONS SUSPENSIVES présentées aux Conditions Particulières 3.3., ainsi que pour la non ouverture du chantier à la date convenue – article 5 des CG du présent contrat.

L’échelonnement des appels de fonds est alors fixé aux Conditions Particulières (article C.P. 2.3) de telle sorte que leur montant cumulé n’excède pas :

  • 5 % du prix convenu dès l’expiration du délai de 7 jours à compter de l’accusé de réception de la notification par courrier recommandé avec AR du contrat de construction par le Constructeur au Maître de l’Ouvrage contre remise d’une attestation de garantie nominative de remboursement

  • 10 % à la délivrance du permis de construire ;

  • 15 % à l’ouverture du chantier

  • 25 % à l’achèvement des fondations ;

  • 40 % à l’achèvement des murs ;

– 60 % à la mise hors d’eau ;

– 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;

– 95 % du prix convenu, révision comprise et montant des avenants inclus, à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde sera payable à la réception sans réserve ou à la levée des réserves, dans les conditions mentionnées à l’article 6 des CG du présent contrat

Le Maître de l’Ouvrage ayant fait appel au crédit pour assurer le financement de la construction affectera les fonds provenant des prêts exclusivement à cette acquisition, APRES l’emploi des sommes constituant son apport personnel.

Les PRETEURS ne pouvant pas débloquer les fonds avant de recevoir l’attestation de garantie de livraison délivrée par le GARANT et transmise par le Constructeur au Maître de l’Ouvrage, ce dernier s’engage à communiquer l’attestation aux PRETEURS dès sa réception.

« Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être effectués directement par le PRETEUR, sous réserve de l’accord écrit du Maître de l’Ouvrage A CHAQUE ECHEANCE et de l’information du GARANT.

A défaut d’accord écrit du Maître de l’Ouvrage à chaque échéance, le PRETEUR est RESPONSABLE des conséquences préjudiciables des paiements qu’il effectue aux différents stades de la construction. »

(Code de la Construction et de l’Habitation, C.C.H., art. L. 231-7 III)

« Dans les cas de défaillance du Constructeur visés au paragraphe II de l’article L 231-6 et nonobstant l’accord du Maître de l’Ouvrage (premier alinéa de l’art. I. 231-7 III, ci-dessus), le PRETEUR est RESPONSABLE des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat ».

(C.C.H., art L.231-10, 2è alinéa).

« En cas de défaillance du Constructeur, le GARANT est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu’il effectue ou fait effectuer dans les conditions de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ».

(C.C.H., art L. 231-6 III, 3è alinéa).

Les paiements du Maître de l’Ouvrage sont dus de plein droit au Constructeur et donneront lieu à règlement dans les QUINZE JOURS A COMPTER de la présentation des appels de fonds effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Passé le délai de QUINZE JOURS, des pénalités de retard de paiement seront calculées aux taux de 1 % par MOIS de retard, à compter de leur exigibilité, sur les sommes non réglées au Constructeur.

Article 5 – L’ouverture du chantier ; le délai d’exécution

L’OUVERTURE du CHANTIER ne doit JAMAIS INTERVENIR AVANT la réalisation de TOUTES LES CONDITIONS SUSPENSIVES prévues au contrat, la non réalisation de l’une d’entre elles durant le DELAI MAXIMUM convenu aux Conditions Particulières, article C.P. 3.4 conduisant à l’inexistence du contrat (voir chapitre II).

Le Maître de l’Ouvrage disposant d’une période de QUATRE MOIS à compter de la signature du présent contrat pour demander au Constructeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’exécution de travaux qu’il se réserve (article C.P. 2.1), l’ouverture du chantier, pour la réalisation des travaux entrant dans le prix convenu, pourra, par prudence du Constructeur, n’intervenir qu’APRES la fin de cette période augmentée d’UN MOIS si elle comprend les mois de juillet ou d’août.

Elle ne pourra matériellement pas se produire AVANT l’exécution des obligations demeurant à la charge du Maître de l’Ouvrage (C.G. 1.).

Dans le cas où le délai de réalisation des travaux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution (fixé au C.P. 4.1) est dépassé par le Maître de l’Ouvrage, les délais de livraison sont immédiatement suspendus. Ils ne reprendront que quinze jours après constatation contradictoire par le Maître de l’Ouvrage et le Constructeur de l’achèvement des travaux réservés par le Maître de l’Ouvrage ; leur conformité, permettant au Constructeur de reprendre alors, l’exécution des travaux inclus dans le délai convenu.

Dans le cas où le délai d’ouverture de chantier ne serait pas respecté, et après une mise en demeure restée infructueuse, le Maître de l’Ouvrage pourra demander la résiliation du contrat au tort du Constructeur et la mise en œuvre de la garantie de remboursement.

Dans ce cas, et sauf retard du Maître de l’Ouvrage dans ses travaux préalables, le point de départ du délai contractuel est fixé à la fin du délai théorique initial d’ouverture de chantier figurant au CP 3.1

L’ouverture du chantier ne pourra pas davantage avoir lieu AVANT le paiement par le Maître de l’Ouvrage du montant total des appels de fonds présentés.

Compte tenu de ces contraintes, la DATE d’ouverture du chantier (à déterminer à partir de la FIN du DELAI MAXIMUM de réalisation de l’ENSEMBLE des CONDITIONS SUSPENSIVES) fixée à l’article C.P. 3.4., est précisée aux Conditions Particulières, article C.P. 3.1, ne pourra être effective qu’après l’expiration du délai de recours aux tiers (2 mois après l’obtention des autorisations administratives). « Droit de recours :
« “Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« “Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)».

Le Constructeur proposera à cette occasion à la signature du Maître de l’Ouvrage la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), à faire en Mairie, qui tiendra lieu d’ordre de service. Un exemplaire de la DROC sera communiqué sans délai par le Constructeur au Garant, à l’assureur Dommages-Ouvrage, ainsi qu’aux autorités administratives ayant délivré l’autorisation de construire : l’information marquera la FIN de la garantie de remboursement et le DEBUT de la garantie de livraison apportée par le Constructeur.

Le délai d’exécution des travaux entrant dans le prix convenu, fixé en nombre de mois, est établi à partir de la DATE d’ouverture du chantier, est également fixé à l’article C.P.3.1.

Ce délai sera prolongé de la DUREE des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du Code du Travail. Il sera également prolongé en cas de force majeure, en cas fortuits ou par le fait du Maître de l’Ouvrage.

Les travaux que le Maître de l’Ouvrage se réserve seront intégrés dans le planning du chantier et devront être scrupuleusement suivis. En cas de dépassement des délais de réalisation des travaux ainsi réservés, le délai d’exécution des travaux entrant dans le prix convenu sera prolongé d’autant : le Maître de l’Ouvrage et le GARANT en seront informés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il pourra également être prolongé le cas échéant :

des travaux supplémentaires sollicités par le Maître de l’Ouvrage postérieurement à la signature du contrat par voie d’avenants, lesquels font obligatoirement état de cette prolongation dans les conditions d’exécution ;

Les faits directement imputables, suspension du délai d’exécution par le Maître d’Ouvrage, notamment ceux résultant des travaux dont le Maître de l’Ouvrage s’est réservé l’exécution et qu’il n’a pas confiés au Constructeur (colonnes 4 et 5 de la notice descriptive). 

Les délais convenus comprennent ceux des travaux réservés indispensables à l’habitation de l’immeuble qui seront estimés par le Constructeur et intégrés dans le calendrier des travaux. En particulier, ils intègrent, sauf volonté expresse du Maître de l’Ouvrage, et sous réserves des essais, les raccordements autorisant les constatations de bon fonctionnement de tous les équipements installés par le Constructeur. Ce dernier conserve son devoir de conseil vis-à-vis de ces travaux jusqu’à la réception.

Le délai de livraison découle du délai d’exécution des travaux compris dans le prix convenu ainsi corrigé.

Article 6 – L’achèvement des travaux ; la réception des travaux et la remise des clés ; la livraison et la construction

Le Maître de l’Ouvrage ne peut prendre possession de l’immeuble (notamment pour l’aménager ou l’habiter) AVANT que la réception des travaux compris dans le prix convenu ne soit prononcée.

Dès l’achèvement des travaux prévus au contrat, avenants inclus, le Constructeur pourra convier le Maître de l’Ouvrage à une visite de pré-réception informelle de l’immeuble, au cours de laquelle il sollicitera des observations d’éventuelles imperfections, omissions, inachèvement ou malfaçons à pouvoir réaliser ces travaux avant la visite légale de réception. Cette réunion fera l’objet d’un rapport contradictoirement signé, de façon à pouvoir intervenir avant la visite légale de réception des travaux.

Conformément à l’article L.1792-6 du Code Civil, la réception des travaux, précédant la remise des clés, est l’acte par lequel le Maître de l’Ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La réception des travaux, prononcée contradictoirement, donnera lieu à l’établissement, en double exemplaires, du procès-verbal de réception où seront notées la date du transfert de la possession et de la garde de l’ouvrage.

Le Constructeur avisera le Maître de l’Ouvrage de la DATE de réception des travaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins HUIT JOURS à l’avance. A défaut d’accord amiable, la réception interviendra judiciairement.

Le paiement du solde du contrat (article 4) interviendra dans les conditions ci-après, selon que le Maître de l’Ouvrage se fera assister ou pas lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou par tout autre professionnel de la construction, titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission :

  • SANS l’assistance d’un tel professionnel, le solde sera payé à l’ISSUE de la période de HUIT JOURS suivant la remise des clés consécutive à l’établissement sans réserve du procès-verbal de réception des travaux, lorsque aucune réserve n’aura été formulée durant cette période ou bien A LA LEVEE des réserves mentionnées au procès-verbal ou dénoncées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Constructeur dans les HUIT JOURS de la remise des clés ;

  • AVEC l’assistance d’un tel professionnel, le solde sera payé LORS de la remise des clés consécutive à l’établissement sans réserve du procès-verbal de réception des travaux ou bien A LA LEVEE des réserves qui auront été mentionnées au procès-verbal de réception des travaux.

En cas de réserves formulées à la réception ou dans le délai cité, de huit jours, le Maître de l’Ouvrage pourra consigner au plus 5 % du prix, à libérer ultérieurement au profit du Constructeur, au vu du procès-verbal de levée des réserves signé conjointement par le Constructeur et par le Maître de l’Ouvrage.

Le consignataire devra être accepté par les deux parties ou, à défaut, être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

La garantie de livraison, apportée au Maître de l’Ouvrage par le GARANT, cessant lors de la réception, à l’issue de la période de huit jours, ou bien à la levée des réserves formulées, c’est-à-dire LORS de la livraison de la construction, copie du procès-verbal de réception des travaux sans réserve ou bien copie du procès-verbal de levée des réserves sera adressée SANS DELAI, par le Constructeur au GARANT pour clore le dossier de garantie de livraison à prix et délais convenus.

En cas de retard de livraison de la construction par rapport à la FIN du délai d’exécution des travaux mentionnés aux Conditions Particulières, article C.P. 3.1, une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000 du prix convenu, par JOUR de retard, sera due par le Constructeur. Son montant sera déduit par le Constructeur du solde du prix convenu, révision comprise et montant des avenants inclus.

Article 7 – La résiliation du contrat

Le Maître de l’Ouvrage, qui dénoncera le présent contrat devenu définitif, indemnisera le Constructeur du montant de ses frais et honoraires, forfaitairement évalués à 5 % du prix convenu, en plus d’un dédit correspondant à 10 % du montant des travaux restant à effectuer et du paiement des sommes dues.

Si un appel de fonds, tel que prévu aux Conditions Particulières, article C.P. 2.3., adressé au Maître de l’Ouvrage, reste sans suite et si ce dernier persiste à ne pas régler sa dette dans le MOIS suivant la mise en demeure envoyée par le Constructeur, le contrat est résilié de plein droit avec application de la clause pénale ci-dessus.

CHAPITRE II – RENONCIATION, RÉTRACTATION, CONDITIONS SUSPENSIVES ; LEURS EFFETS

Le Maître de l’Ouvrage pourra renoncer au contrat en application de la loi n° 77-1137 du 22 décembre 1972 relative au démarchage à domicile ou de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, dont l’article 20 constitue l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitat ; C.C.H.).

Le Présent contrat de construction ne peut-être CONCLU sous les CONDITIONS SUSPENSIVES

suivantes :

a) L’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le Maître de l’Ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ;

b) L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le Maître de l’Ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L’obtention de l’assurance de dommages ;

e) L’obtention de la garantie de livraison.

LE DELAI MAXIMUM de réalisation de l’ENSEMBLE DES CONDITIONS SUSPENSIVES est fixé aux Conditions Particulières, article C.P. 3.4.

Le Maître de l’Ouvrage procurera SANS DELAI au Constructeur les preuves de ses démarches pour obtenir la réalisation de chacune des CONDITIONS SUSPENSIVES (justificatifs de prêts acceptés, de police de Dommages-Ouvrage souscrite, etc.).

La non réalisation d’UNE DES CONDITIONS SUSPENSIVES dans le DELAI MAXIMUM entraîne la non existence du contrat.

En cas d’inexistence du contrat par suite de la mise en jeu de la renonciation, le Constructeur restituera SANS DELAI les sommes qu’il aura reçues au titre du contrat, conformément à la garantie de remboursement PRENANT FIN à LA DATE d’ouverture du chantier, garantie qu’il apporte au Maître de l’Ouvrage à l’article C.P.1.2. des Conditions Particulières.

Le GARANT sera avisé SANS DELAI, par la partie la plus diligente, de l’inexistence du contrat.

Article 8 – La faculté de rétractation ou de renonciation du Maître de l’Ouvrage

L’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dispose que le contrat ne devienne définitif, qu’au terme du délai de SEPT JOURS (à compter du lendemain de la réception par le Maître de l’Ouvrage d’un exemplaire du Contrat du Construction envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception), si le Maître de l’Ouvrage, n’a pas, AVANT l’expiration du délai, exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’utilisation du formulaire détachable, prévue par la loi du 22 décembre 1972 pour renoncer au contrat, est préconisée pour l’exercice de la faculté de rétractation du Maître de l’Ouvrage autorisé par la loi du 31 décembre 1989.

A l’exemplaire du contrat adressé au Maître de l’Ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sera jointe une notice d’information du Maître de l’Ouvrage, conforme au modèle type agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction et de la Consommation.

L’article 4 de la loi du 22 décembre 1972 interdisant de percevoir des versements du Maître de l’Ouvrage AVANT la fin du délai de réflexion de SEPT JOURS à compter de la signature du contrat, le premier appel de fonds n’excédant pas 5 % du prix convenu sera adressé par le Constructeur dès l’expiration de ce délai (article 4).

Pour satisfaire à l’article 2 de la loi du 22 décembre 1972, le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi est reproduit ci-dessous.

« Article 2 :

  • Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • nom du fournisseur et du démarcheur ;

  • adresse du fournisseur ;

  • adresse du lieu de conclusion du contrat ;

  • désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ;

  • conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services ;

  • prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-010 du 28 décembre 1966 sur l’usure ;

  • faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».

« Article 3 :

  • Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 2 bis (article traitant des ventes dites de « télé-achat ») ».

« Article 4 :

  • Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ».

La non réalisation d’une des conditions suspensives dans le délai maximum entraîne la non existence du contrat, sauf si c’est le Maître de l’Ouvrage obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement article 1178 du Code Civil.

Article 9 – Le terrain et le titre de propriété ou droits réels

Le Maître de l’Ouvrage déclare être propriétaire du terrain destiné à l’implantation de l’immeuble ou bénéficiaire de droits réels permettant de construire, sinon le contrat est conclu sous la

CONDITION SUSPENSIVE d’un compromis ou d’une promesse de vente notarié ou sous seing privé.

Aux Conditions Particulières, article C.P. 3.5., doivent être mentionnées la désignation du terrain ainsi que les indications relatives à l’acte notarié ou sous seing privé et l’existence éventuelle d’un cahier des charges.

A l’initiative et à la charge du Maître de l’Ouvrage, tout ou partie – selon que le terrain est inclus ou non dans un lotissement – des pièces désignées aux Conditions Particulières, article C.P.3.6, est joint au contrat ou sera fourni dans le MOIS de sa signature.

Le Maître de l’Ouvrage autorise le Constructeur à poser ses panneaux légaux et publicitaires sur le terrain jusqu’à la livraison de la construction.

Article 10 – Le permis de construire et les autres autorisations administratives

Le présent contrat est conclu sous la CONDITION SUSPENSIVE d’obtention des autorisations administratives demandées ; elles devront être communiquées SANS DELAI au Constructeur.

Par les présentes, le Maître de l’Ouvrage constitue ou non le Constructeur mandataire pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention du permis de construire et, s’il y a lieu, des autres autorisations administratives (article C.P. 3.7).

Le Constructeur s’oblige à constituer en autant d’exemplaires qu’il en est besoin le ou les dossiers correspondants, APRÈS versement du premier appel de fonds (article 4) par le Maître de l’Ouvrage et DES qu’il obtiendra de ce dernier les pièces désignées aux Conditions Particulières, articles C.P. 3.6, indispensables à la constitution du ou des dossiers.

Compte tenu des contraintes ci-dessus les parties conviennent de retenir l’une des mentions formulée à l’article C.P. 3.7.

Le Maître de l’Ouvrage répondra seul, à l’égard des tiers, du droit de construire.

Article 11 – Les PRÊTS pour le FINANCEMENT ou la déclaration de non recours à des prêts

En application de l’article L.231-3.h du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).

Les modalités de financement envisagées sont portées aux Conditions Particulières, article C.P. 4.1. ; Les attestations des prêts acceptés seront annexées au contrat DES que le Maître de l’Ouvrage les produira au Constructeur.

Sauf en cas de mention manuscrite de non recours à un prêt, le contrat « est conclu sous la CONDITION SUSPENSIVE (un MOIS minimum) de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement ». Le Maître de l’Ouvrage déclare financer les travaux par un apport personnel d’un montant précisé dans les CP 4.1

Si le Maître de l’Ouvrage mentionne à l’article C.P.4.3, qu’il ne recourt pas à un ou des prêts pour financer la construction, il porte de sa main, à ce même article, la mention suivante :

« Je soussigné, Maître de l’Ouvrage, déclare que le financement de la construction est assuré sans l’aide de prêt et reconnais avoir été informé que si je recourais néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des dispositions de la loi précitée relatives à l’application de la condition suspensive ». (Signature du Maître de l’Ouvrage).

« AUCUN PRETEUR NE PEUT EMETTRE UNE OFFRE DE PRET sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 (a) terrain ; b) conformité du projet ; c) consistance du bâtiment ; d) coût du bâtiment ; prix convenu et autres coûts ; e) modalités de règlement ; f) assistance à la réception ; g) obtention du permis ; h) modalités de financement ; i) ouverture du chantier et délai d’exécution ; j) assurance de dommages ; k) garanties de remboursement et de livraison) qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis ET NE PEUT DEBLOQUER LES FONDS, s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison ».

(C.C.H., article L.231-10, 1er alinéa).

Est réputée non écrite la clause ayant pour objet ou pour effet

« D’obliger le Maître de l’Ouvrage à donner mandat au Constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts » ;

(C.C.H., article L. 231-3 a).

« Est réputé non écrit tout mandat donné par le Maître de l’Ouvrage au Constructeur ou à un de ses préposés aux fins de recevoir tout ou partie d’un prêt destiné au financement de la construction ».

(C.C.H., article L.231-7 II).

Article 12 L’assurance de dommages

Le présent contrat est conclu sous la CONDITION SUSPENSIVE de l’obtention de l’assurance de dommages à laquelle le Maître de l’Ouvrage est tenu, conformément à l’article L.242-1 du Code des Assurances, de souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, une assurance appelée « Dommages-Ouvrage » garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont les Constructeurs sont responsables sur le fondement des articles 1792,1792-2 et 2270 du Code civil.

« toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage,… fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire AVANT l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,… garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les Constructeurs… sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil ».

(Extrait de l’article L.242-1 du Code des Assurances).

Par les présentes, le Maître de l’Ouvrage constitue le Constructeur mandataire à l’effet de rechercher l’assurance de dommages obligatoire à laquelle il est tenu de souscrire personnellement, sous réserve que lui-même n’en fasse pas la recherche (article C.P. 4.4)

La remise au Constructeur par le Maître de l’Ouvrage de la justification de la souscription de la police de Dommages-Ouvrage attestera la réalisation de la condition suspensive correspondante.

Article 13 – La garantie de livraison

Le présent contrat est conclu sous la CONDITION SUSPENSIVE de l’obtention par le Constructeur de la garantie de livraison à prix et délais convenus constituée par une caution solidaire apportée par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurance agréé à cet effet, appelé le GARANT.

L’attestation de cette garantie délivrée par le GARANT, APRES analyse du dossier, sera adressée au Maître de l’Ouvrage par le Constructeur dans le délai prévu pour la réalisation de l’ENSEMBLE des CONDITIONS SUSPENSIVES, pour pouvoir être remise aux PRETEURS en cas d’appel au crédit pour le financement de la construction.

La garantie de livraison est soumise aux dispositions de l’article L.231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous reproduit.

La garantie de livraison… couvre le Maître de l’Ouvrage,

« A COMPTER de la DATE d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du Constructeur, le GARANT prend à sa charge :

  1. le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre est assortie d’une franchise de 5 % du prix convenu ;

  2. les conséquences du fait du Constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à supplément de prix ;

  3. les pénalités forfaitaires prévues au contrat (voir l’article 6) en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire… ».

(Code de la Construction et de l’Habitation, (C.C.H.) article L.231-6 I).

La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.231-8 du CCH

Article 14 – La Garantie de remboursement

Conformément à l’article L231-4 II. et III. du CCH :

II.- Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l’article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

III. – Le contrat peut stipuler qu’un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du Maître de l’Ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu’il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au Maître de l’Ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le Maître de l’Ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au Constructeur avant la date d’ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement

soit garanti par un établissement habilité à cet effet. (C.P. 1.2)

CHAPITRE III – RÉALISATION DES TRAVAUX ; RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES

Le Constructeur qui se charge de la construction, objet du présent contrat, assume l’entière responsabilité des travaux compris dans le prix convenu.

Le Constructeur informe le Maître de l’Ouvrage qu’il fera réaliser tout ou partie des travaux compris dans le prix convenu :

Le Constructeur, responsable, déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires :

  • de sa responsabilité civile professionnelle du fait de son activité de Constructeur de Maisons Individuelles ;

  • de la responsabilité légale dans le domaine de la construction mise à sa charge par les articles L. 111-12 à L. 111-22 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).

Les références des deux polices souscrites auprès de la (ou des) compagnie (s) d’assurances sont précisées à l’article C.P. 5.2.

En cas de souscription d’une police unique par chantier, le Constructeur justifiera de son assurance au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité légale, par la remise au Maître de l’Ouvrage d’une attestation de son assureur AVANT l’ouverture du chantier.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat annuel, le Constructeur justifiera qu’il est à jour de ses cotisations par la remise au Maître de l’Ouvrage d’une attestation de son assureur AVANT l’ouverture du chantier.

Conformément aux articles L.111-12 à L.111-22 du C.C.H., le Constructeur est présumé responsable et donc tenu de remédier à ses frais :

  • à tous les désordres signalés par le Maître de l’Ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées AU PROCES VERBAL de réception, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée durant le DELAI d’un AN A COMPTER de la réception (Garantie de parfait achèvement) ;

  • aux désordres affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, AU COURS DES DEUX ANNEES qui suivent la réception (Garantie de bon fonctionnement) ;

  • PENDANT DIX ANS A COMPTER de la réception, aux désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination (Garantie décennale).

  • Les travaux d’entretien ou ceux qui seraient la conséquence d’un abus, d’une maladresse, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien sont à la charge du Maître de l’Ouvrage.

    CHAPITRE IV – Effet  contractuel

    Dans le but de régler toutes contestations entre elles nées ou à naître et régler tout différend venant à naître, les parties se sont rapprochées pour transiger d’une manière forfaitaire, complète et définitive, par application des articles 2044 et suivants du Code Civil français.

    Conformément aux articles 2044 et 2052 du Code Civil, les parties déclarent que le présent contrat aura autorité de la chose jugée en dernier ressort ; aussi les parties se désistent elles sous réserve de l’exécution pleine et entière des présentes, de tous droits, instances et actions relativement aux éléments visés au préambule, et plus généralement relativement à l’ensemble des circonstances de fait ou de droit, ayant caractérisé leurs relations d’affaire.

    Fait aux dates et lieu indiqués aux Conditions Particulières

    Paraphes à apposer sur toutes les pages

    Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»

    Pour le Constructeur : MAISON BOIS AQUITAINE 

    Le Maître de l’Ouvrage 

    Madame :                                                         Monsieur :